Intervention de Cécile Untermaier

La dernière présidence française de l'Union européenne datant de 2008, il est essentiel en 2022, dans un tel moment privilégié, de défendre des ambitions pour l'Europe. Le Président de la République s'est exprimé dans le sens de cette proposition de résolution et a évoqué la construction d'un capitalisme responsable.

Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, pour les propos que vous venez de tenir.

Cet objectif que nous visons avec les ONG, les syndicats et les universités est aussi celui des Nations unies qui reprennent, dans leurs principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, la notion de diligence raisonnable des entreprises. Le contrôle et la réparation par les entreprises des atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'environnement sont ce vers quoi le législateur tend depuis quelques années, en associant à sa réflexion différents acteurs.

Une vraie culture déontologique et de responsabilisation des grandes entreprises doit se développer. C'est le sens de cette proposition de résolution et de la loi que nous avons soutenue. Ces exigences éthiques, nous les retrouvons dans d'autres textes, en particulier celui examiné en ce moment sur la protection des lanceurs d'alerte – n'est-ce pas, monsieur le président ? –, ces derniers étant évidemment parties prenantes de la vigilance que nous recherchons. La proposition de résolution européenne présentée par notre collègue Dominique Potier s'inscrit dans cette démarche d'une déontologie qui doit guider toutes nos actions. Nous y avons beaucoup travaillé ces dernières années, notamment – il faut bien le reconnaître enfin – lors du quinquennat précédent. C'est un travail souterrain qui a été mené et je tiens à remercier notre collègue de cette action.

L'adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ouvre la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. La France, pionnière en la matière, a ainsi enclenché un processus générateur de droits chez ses voisins européens. Les travaux conjoints du Parlement européen et de la Commission européenne plaident pour l'adoption d'une directive. C'est le moment d'accélérer la mise en œuvre de celle-ci et donc de prendre en considération cette proposition de résolution. La vigilance érigée en devoir aura une vertu : celle d'une responsabilité élargie. La responsabilité de l'entreprise ne peut plus être définie par la seule personnalité juridique de celle-ci : il faut tenir compte de ses filières et de ses fournisseurs. C'est toute une chaîne de valeur impliquant l'identification et la prévention des risques qui doit être mise en œuvre au sein des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. C'est aussi la vertu d'une éthique contribuant à renforcer l'action extérieure de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, en particulier des travailleurs des économies émergentes et, bien sûr, de l'environnement.

Enfin, cette volonté qu'aucune de nos actions ne porte préjudice à la dignité de la personne humaine et à l'environnement doit accompagner nos réformes et faire partie de notre politique sociale, de toute évidence, mais aussi, tout autant, de notre politique environnementale, en raison de l'effondrement de la biodiversité et de la destruction des écosystèmes qui résultent de la satisfaction de nos besoins de consommation. La vigilance impose la réparation et l'adoption d'un arsenal judiciaire propre à la faciliter. L'attribution au tribunal judiciaire de Paris plutôt qu'au tribunal de commerce du traitement des recours des entreprises ayant failli à leur devoir de vigilance était une de nos demandes, satisfaite par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ; nous en remercions le garde des sceaux.