Intervention de Brigitte Bourguignon

Avis défavorable également. Ces sanctions administratives visent à garantir l'équité entre les entreprises qui ne jouent pas le jeu et celles qui le jouent, c'est-à-dire la grande majorité d'entre elles, à qui nous faisons confiance et que nous avons accompagnées – je rappelle ici les 100 milliards d'euros du plan France relance. On ne peut pas nous dire que nous sommes contre les entreprises ou que nous voulons les ennuyer ! Mais certaines entreprises ne jouent pas le jeu, il y a eu des contrôles, et cela nous oblige à renforcer les sanctions administratives.