Intervention de Paul Molac

Il vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d'un document d'identité, car nous considérons que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité. Le contrôle du passe sanitaire fait peser de lourdes responsabilités et contraintes sur les gérants de bars, de restaurants et d'autres établissements concernés. Il convient de ne pas y ajouter une charge supplémentaire et d'éviter d'accroître encore le contrôle d'une partie de la population par une autre.

Nous nous y opposons d'autant plus que la manière dont est rédigée la disposition rend délicate son application, puisqu'elle engage une interprétation de la part du restaurateur, qui serait amené à se fonder sur ses soupçons à l'égard de tel ou tel client. Ce n'est pas très clair !

Dans son avis, le Conseil d'État considère qu'aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l'accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité. Pourtant, une telle interprétation est très discutable. En effet, il n'y a que très peu de dispositions législatives et réglementaires qui prévoient déjà la vérification par les professionnels de l'identité de leurs clients, et aucune ne concerne un outil du quotidien comme le passe vaccinal. La mesure pourrait donc donner lieu à un recours au Conseil constitutionnel.

Enfin, la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur en commission n'apporte aucune amélioration, puisqu'elle maintient le principe d'un contrôle d'identité réalisé par des personnes non habilitées à le faire et qui ne le souhaitent pas.