Intervention de Cécile Untermaier

L'amende pesant sur les chefs d'entreprise en cas de non-respect des règles relatives au télétravail est une disposition introduite en séance, par un amendement du Gouvernement. Elle ne nous convainc pas. Elle inscrit ce texte dans la défiance alors que vous n'avez eu de cesse de parler de confiance. Quelles sont les règles fondant une telle amende ? N'est-ce pas le souci de dégager l'État de sa responsabilité, pour les risques sanitaires encourus par des salariés dans le cadre d'une pandémie, qui commande cette disposition difficile à mettre en place autant qu'à comprendre ?

La disposition relative au repentir ayant été maintenue, nous ne pouvons plus en demander la suppression. Nous l'avions fait en première lecture, en proposant une réécriture qui permettait non seulement de redonner au procureur de la République le rôle qui est le sien s'agissant de l'opportunité des poursuites en cas de fraude intentionnelle, mais aussi de l'encadrer dans des délais raisonnables. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point particulier.

Ne résulte-t-il pas enfin de cette dernière disposition que le texte serait plus clément avec les fraudeurs qu'avec les personnes vaccinées qui n'ont pas fait leur troisième dose et dépassé les délais ? Madame la ministre déléguée, ces dernières ne bénéficieront-elles d'aucune clémence et verront-elles leur passe vaccinal invalidé au moment de la promulgation de la loi ? Je souhaite que le Gouvernement réponde sur ce point.

Plus généralement, le vaccin reste la seule voie pour se protéger des risques graves de la pandémie et préserver la capacité de soins des hôpitaux. Nous refusons néanmoins tout encouragement à créer une fracture sociale avec les non vaccinés, qui ne sont pas hors-la-loi puisque la vaccination n'est pas obligatoire.

L'Espagne ne connaît pas une telle résistance au vaccin ; la médecine de ville y est très présente et garantit la confiance dans la parole médicale. Les déserts médicaux français – je rappelle que l'on compte 10 millions de citoyens sans médecin traitant –, contribuent, à l'inverse, à installer une défiance inattendue dans la patrie de Pasteur. Les vaccins qui ne sont pas de type ARN messager doivent remplir au plus tôt leur office et offrir l'alternative espérée par certains.

Alors que 85 % des Africains ne sont pas vaccinés, nous savons que la pandémie exige une réponse mondiale. La levée des brevets est notre salut commun mais, en la matière, l'action politique tarde à se manifester.

Le groupe Socialistes et apparentés s'inscrit unanimement dans la voie de la vaccination, une vaccination obligatoire pour les adultes, en particulier les plus vulnérables. Cette exigence explique, eu égard au principe et aux modalités d'application du passe vaccinal prévus par le projet de loi, le vote négatif de certains d'entre nous. D'autres voteront en faveur du texte dans l'idée de conforter par tous moyens, y compris par le passe vaccinal, le vaccin et la sortie de la crise sanitaire dont il est l'outil. Nous sommes cependant réunis pour défendre une ligne efficace et juste : nous saisirons le Conseil constitutionnel pour avoir la garantie que les libertés fondamentales sont préservées.