Intervention de Jean-Pierre Pont

Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l'examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d'une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d'autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux questions. Je l'annonce dès maintenant : je ne suis pas favorable à ces amendements.

Le texte issu de notre assemblée, correspond, à quelques aménagements rédactionnels près, à celui adopté en commission jeudi soir. Il est équilibré, renforce la lisibilité des mesures applicables aux mineurs et garantit le caractère pleinement opérationnel du passe.

S'agissant de la vérification de la concordance des documents présentés et des amendes administratives, certains raillent la terminologie retenue, feignant de la juger imprécise, ou font semblant de croire que cette vérification n'en sera pas une. À ceux-là, je précise que nous avons retenu la rédaction exacte adoptée par la commission des lois du Sénat et proposée par son rapporteur Philippe Bas. Les termes en sont précis et existent déjà dans la législation en vigueur.

De quoi parle-t-on ? D'une mesure nécessaire pour lutter contre la fraude sanitaire et validée par le Conseil d'État. Il n'est nullement question de déléguer des pouvoirs de police ou des prérogatives réservées aux forces de l'ordre : il s'agit simplement de permettre à un commerçant ou à un professionnel de vérifier que le passe qu'on lui présente se rattache bien à son détenteur, sans aucune autre conséquence, en cas de discordance, que le refus de la prestation.