Intervention de François Ruffin

…n'avait pas l'autorisation d'insérer une clause de neutralité fiscale dans le protocole transactionnel qu'il a signé quand il était ministre. Je pense que l'État devrait s'associer à cette demande et considérer l'accord comme non valable au motif que M. Macron, n'étant à l'époque ni ministre des finances, ni Premier ministre, n'avait pas l'autorisation de se positionner.

Voici trois leviers d'action qui ne relèvent pas de la nationalisation. J'attends vos réponses.