Intervention de Charles de Courson

J'avais déposé cet amendement, qui rappelle que les règles de non-rétroactivité et d'intangibilité des contrats s'appliquent, car la rédaction de l'article 12 n'était pas acceptable en l'état – nous en étions convenus en commission. M. le rapporteur et M. le ministre s'étaient engagés à déposer un amendement, ce qui a été fait à travers l'amendement n° 242 , deuxième rectification. Je retire donc le mien.