Intervention de Charles de Courson

L'article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d'assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances.

Cependant, les contours de ce pool d'assurances ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation à légiférer par ordonnance est, en l'état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser ses intentions relativement aux modalités d'organisation dudit pool d'assurance.

Ils proposent donc de préciser que le pool, dont les entreprises d'assurance commercialisant l'assurance MRC seraient membres, aurait la forme juridique d'un groupement d'intérêt économique (GIE). Il s'agit d'inciter le Gouvernement à clarifier sa position en la matière.