Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Après l'article 7
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Mes arguments rejoignent ceux de la rapporteure. Les salariés ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des CMA des CCI, à l'exception des cadres dirigeants lorsqu'ils représentent une entreprise. Le statut de conjoint salarié vise à sécuriser la situation professionnelle du conjoint du chef d'entreprise et non pas à lui accorder des droits dont ne disposent pas les autres salariés. Comme la rapporteure, je pense que nous devons en rester là. Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
