Intervention de Charles de Courson

Vous vous souvenez tous de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : il avait pour objectif de limiter le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, donc d'acter son caractère transitoire, afin de limiter l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise et de lui permettre d'ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.

Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d'entreprise. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d'être électeur et éligible aux élections consulaires, droit qui n'est actuellement pas attribué aux conjoints salariés. Dès lors, la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité d'être électeurs et éligibles à ces élections.

L'amendement vise donc à corriger cet oubli en introduisant dans le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante une disposition octroyant aux conjoints de chefs d'entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d'être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, dès lors qu'ils exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Cette nouvelle disposition complète d'ailleurs les dispositions existantes permettant à certaines catégories de salariés disposant d'un mandat de gestion d'être électeurs et éligibles aux chambres consulaires ; elle est cohérente avec celle accordant aux chefs d'entreprise salariés le droit d'être électeurs et éligibles aux élections consulaires. Elle se veut au service de la participation des femmes aux élections des chambres consulaires et de la parité au sein de leurs instances. Je précise enfin que le présent amendement a été travaillé en concertation avec l'U2P.