Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Il vise à rétablir l'article 6 et donc l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance qui était proposée dans le texte initial, s'agissant de plusieurs dispositions relatives aux professionnels libéraux. Il s'agirait ainsi de travailler avec eux à la clarification et à la modernisation de leur mode d'exercice, notamment en société ouverte, dans le cadre d'une coconstruction qui se ferait en amont. Cela a été dit : nous ne prendrions aucune initiative qui ne fasse l'objet d'un consensus entier parmi eux.

Naturellement, je souhaite qu'une telle habilitation ne nous empêche pas de travailler à tout moment aussi avec la représentation nationale ; cela va de soi et c'est en quelque sorte la contrepartie qu'implique ce type de procédure. J'ajoute que plusieurs professions libérales réglementées nous ont signalé leurs inquiétudes s'agissant des règles relatives à l'ouverture du capital : nous avons donc exclu ces dernières de l'habilitation et les choses sont très claires à ce sujet.