Intervention de Sereine Mauborgne

Le projet de loi s'inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d'une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendues.

L'article 4, quant à lui, prévoit des dispositions liées au surendettement de l'entrepreneur individuel. Il met fin au principe selon lequel une procédure de surendettement des particuliers ne peut être ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel au motif que celui-ci relève des procédures collectives prévues par le code de commerce. Il adapte la procédure de surendettement au cas de l'entrepreneur individuel, selon les mêmes modalités que celles retenues aujourd'hui pour l'EIRL. Il est expressément prévu que seul le patrimoine personnel serait appréhendé dans le cadre de la procédure. Enfin et par exception, l'ouverture ou la continuation d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel serait exclue au cas où celui-ci ferait l'objet d'une procédure collective étendue à son patrimoine personnel. Cette disposition consensuelle a fait l'objet d'une adoption sans modification.

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur l'importance qu'il y a à tirer les conséquences de la création du nouveau statut en matière de procédures collectives et de surendettement. C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité que nous pourrons apprécier la réelle efficacité du nouveau statut d'entrepreneur individuel créé à l'article 1er du projet de loi. Notre souhait est clair : protéger les biens personnels des entrepreneurs individuels. Cette disposition les protège de manière satisfaisante de leurs créanciers et des autres acteurs de la procédure.