Intervention de Anne-Laure Blin

Dans la droite ligne des propos de mon collègue, s'agissant du principe de protection, vous vous arrêtez au milieu du gué. C'est ce que je vous disais à l'occasion du premier amendement que nous avons présenté.

Celui-ci, qui fait écho à celui que nous avons précédemment défendu, supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS.

Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.