Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…qui remonte à vingt-cinq ou trente ans ! Ça ne fait que vingt-neuf ans que je suis ici et on l'a défendu plusieurs fois. Une version plus subtile consiste à donner au président du tribunal de commerce la possibilité de changer l'ordre des créances. Tous les ministres avant vous, monsieur le ministre délégué, ont combattu cet amendement avec une grande violence, en arguant qu'il ferait perdre des recettes. C'est mal analyser la situation économique ! Parfois, cela peut en faire gagner, au contraire.

Quant à moi, j'étais plutôt favorable à un système confiant au tribunal de commerce la possibilité de changer l'ordre des créanciers. Mes chers collègues, savez-vous quel est le taux moyen de recouvrement des créances non privilégiées ? Il est de 5 %, c'est-à-dire pratiquement rien. Pourquoi ? Parce qu'en amont interviennent essentiellement les cotisations sociales et parfois l'État, pour différents impôts.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre délégué, si vous seriez ouvert à la possibilité de modifier l'ordre des créances sur décision du tribunal de commerce, afin d'essayer de sauver des entreprises sauvables ; si elles ne le sont pas, il ne faut pas modifier l'ordre.

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