Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Dans le même esprit que les amendements précédents, il vise à encadrer la renonciation à la dissociation des patrimoines à la fois dans sa durée et dans son montant. J'aurais souhaité y apporter une précision complémentaire sur l'assiette, mais ce point posait un problème d'opposabilité ; quoi qu'il en soit, il me semble que cet encadrement constitue une avancée intéressante.

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