Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Le texte étend le principe de la séparation des patrimoines aux créanciers publics, qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou des administrations sociales. Une exception à ce principe est prévue, s'agissant de l'impôt sur le revenu, y compris lorsqu'il est recouvré par les organismes sociaux. C'est pourquoi nous parlons de prélèvements sociaux libératoires et non de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi nous supprimerions cette exception pour les seuls organismes sociaux, dans la mesure où elle existe pour l'administration fiscale. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.