Intervention de André Chassaigne

C'est un sujet que nous avons déjà évoqué. Nous demandons que les agriculteurs continuent de bénéficier des conditions dérogatoires actuelles, inscrites à l'article L. 626-12 du code de commerce. Comme l'a très bien expliqué Dino Cinieri, la procédure de surendettement des particuliers est alignée sur les dispositions des procédures collectives dont ils bénéficient.