Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

À moins de vouloir que de façon systématique, quel que soit le statut – EI, EIRL existante ou future société –, les terres agricoles soient sorties du patrimoine professionnel, il n'y a pas de raison de maintenir les amendements.

S'agissant de votre autre question, celle des tribunaux, nous verrons ce point à l'article 4.