Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale :

Merci, monsieur Mattei, c'est tout à fait cela.

Monsieur Chassaigne, vous avez demandé si le texte protégeait moins bien les agriculteurs qu'aujourd'hui. À cette question je continue de donner la même réponse : ce texte protège même mieux les agriculteurs, parce qu'en régime de l'EI, tout le patrimoine, y compris les terres agricoles, peut être gagé.

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