Intervention de Charles de Courson

Personne ne peut contester que les terres sont utiles à l'exploitation, donc rien n'est changé.

Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoine. Ces terres peuvent alors être louées à l'exploitant individuel. C'est ce qu'ont fait beaucoup d'exploitants, et c'est la même chose pour les bâtiments. Quand vous discutez avec des commerçants, des artisans, de petits industriels, ils vous disent tous qu'ils ont créé des SI sur l'immobilier de l'entreprise pour que, si un jour la situation tourne mal, il leur reste quelque chose.

Mais tout cela, sous une réserve : l'attitude des banquiers. Les banquiers ne sont pas dénués de tout bon sens. Si vous prêtez une somme importante à un agriculteur pour acheter du matériel et que vous lui demandez un gage, sur quoi portera le gage ? Les bâtiments agricoles ne valant pas grand-chose, le gage portera donc sur les terres dont l'agriculteur est propriétaire, quand il est propriétaire. Les amendements de nos collègues sont intéressants au niveau de la réflexion mais la solution n'est pas ce texte, elle est d'utiliser des structures qui existent déjà et qui s'appellent la SI et le GFA.