Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Troisième cas, celui du GAEC ou de l'EURL, dans lequel l'agriculteur est libre de l'affectation de ses terres agricoles.

Que fait le projet de loi ? Il supprime le statut de l'EIRL. Comme je l'ai dit, pour les exploitants qui ont conservé leurs terres agricoles dans leur patrimoine personnel, rien ne changera. Pour les autres, il y aura une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ceux qui restent en entreprise individuelle seront mieux protégés qu'ils ne l'étaient, puisqu'ils ne pourront être saisis que sur leurs biens professionnels, et donc effectivement sur leurs terres.