Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Tout son patrimoine, quel qu'il soit, peut être mis en gage par rapport à des créanciers.

Il y a également le statut de l'EIRL – c'est moins de 1 000 exploitants agricoles, soit 0,1 % d'entre eux. Dans ce cadre, l'agriculteur a effectivement la possibilité de ne pas inclure ses terres agricoles dans ses biens professionnels et de les conserver à titre personnel. Je vous rejoins : les terres agricoles, c'est effectivement un outil de production. Moins de 1 000 exploitants ont fait le choix de l'EIRL ; les agriculteurs ne se sont donc pas saisis de la possibilité qui leur était offerte dans le cadre de l'EIRL. Pour ceux qui l'ont fait, on ne bouge pas, on s'en tient au statu quo : si les terres agricoles ont été conservées comme un bien personnel et non comme un bien professionnel, cette situation perdurera.