Je vais essayer d'être la plus synthétique possible et de partir de la situation actuelle qui préexiste à l'adoption du projet de loi. Il y a trois cas de figure.
Première possibilité, l'agriculteur est en entreprise individuelle (EI), pas en EIRL, pas en GAEC – groupement agricole d'exploitation en commun –, pas en EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, il ne dispose d'aucune protection particulière sur ses terres agricoles.