Intervention de Nadia Hai

Je l'ai indiqué en répondant à Mme de Vaucouleurs. Le Gouvernement n'entend pas changer les critères existants mais, dans le décret du 20 juillet 2020, il a, rappelons-le, imposé que les conditions d'appréciation de la situation de fragilité financière soient plus transparentes, initiative qui a donné lieu, de la part des organismes de contrôle, à des retours positifs.

Le Gouvernement n'ignore évidemment pas les difficultés qu'entraînent les frais bancaires pour certains ménages modestes dont la situation ne correspond pas aux critères de fragilité financière. Pour eux, notre réponse est double : d'une part, nous les encourageons à discuter avec leur banquier pour bénéficier de l'offre spécifique afin d'obtenir un plafonnement ; d'autre part, plutôt qu'élargir les critères définissant la fragilité financière, nous avons ces derniers mois travaillé à mieux prévenir les difficultés financières des Français.

C'est tout l'objet de la mission confiée par le Premier ministre à Philippe Chassaing, qui a rendu ses travaux en septembre 2021. Des idées très intéressantes en sont sorties. Nous en avons évoqué plusieurs : la création d'un mécanisme plus systématique de prévention des risques de surendettement ou l'accompagnement renforcé de nos concitoyens les plus modestes. Le Gouvernement a confirmé que cette piste serait suivie : une expérimentation sera lancée dans les prochaines semaines au sein des points conseil budget pour mener des actions renforcées de prévention du surendettement. Des crédits ont été prévus dans la loi de finances pour 2022 afin de la financer.