Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du jeudi 6 janvier 2022 à 21h30
Plafonnement des frais bancaires

Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville :

Vous m'interrogez sur l'évolution des critères de reconnaissance des clients en situation de fragilité. Il ne nous paraît pas souhaitable de modifier à nouveau les critères de détection des clients fragiles. Nous l'avons fait en juillet 2020 selon des modalités qui, à ce jour, nous semblent toujours pertinentes. L'identification de ces clients repose aujourd'hui sur une approche multicritères ayant fait ses preuves, qui intègre des critères objectifs tout en laissant une certaine flexibilité aux établissements bancaires.

La réforme réglementaire de juillet 2020 a maintenu cette logique tout en précisant certains éléments, ce qui a permis de détecter plus rapidement et de manière plus pérenne les personnes en situation de fragilité, améliorant ainsi l'entrée et le maintien des publics cibles dans le dispositif. Ces modifications portent déjà leurs fruits au vu de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, passé de 3,3 à 3,8 millions de personnes entre 2019 et 2020, soit une augmentation de 12 %. Il semble donc qu'il soit un peu trop tôt pour envisager un nouvel élargissement : il convient d'attendre de voir la réforme produire ses pleins effets, améliorant ainsi l'entrée et le maintien des publics cibles dans un dispositif encore récent.

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