Intervention de Nadia Hai

Vous interrogez le Gouvernement sur les actions qu'il entreprend pour faire respecter les obligations des banques. Nous avons pris des actes normatifs – des plafonds ont été fixés par arrêté – et nous avons émis en 2020 un décret modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients, afin de permettre une détection plus précoce des clients en situation de fragilité.

Vous m'avez également questionnée sur les différents contrôles des établissements bancaires. Comme vous le savez, ces contrôles sont effectués par l'ACPR. Nous ne pouvons agir sur ce point, puisque le contrôle sur l'information relative aux frais bancaires fait partie des missions de l'ACPR.