Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du jeudi 6 janvier 2022 à 21h30
Plafonnement des frais bancaires

Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville :

Je souhaite qu'une solution soit dégagée dans le cadre des instances de concertation. À défaut, le Gouvernement n'exclut pas de recourir à un acte réglementaire pour clarifier le fait que la gratuité de la clôture du compte courant et des comptes sur livret s'applique bien dans le cadre des successions.

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