Intervention de Nadia Hai

Vous m'interrogez sur le bilan de l'action du Gouvernement. Je répète à quel point nous sommes attentifs à la question des frais bancaires et je vais revenir sur les avancées enregistrées en la matière au cours du quinquennat. J'en citerai trois.

Les frais d'incidents bancaires sont désormais plafonnés pour les clients les plus fragiles, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire. Ce plafonnement a été obtenu sur demande expresse du Président de la République et du ministre des finances dès la fin de 2018. D'abord consenti par les banques sous la forme d'un engagement volontaire, il figure désormais dans la charte AFECEI homologuée par arrêté en 2020. Ainsi, les frais d'incidents bancaires sont désormais plafonnés à 25 euros pour les personnes identifiées comme fragiles financièrement. Ce plafonnement est effectif et il est respecté, comme l'a confirmé l'OIB, qui a effectué un contrôle.

Le nombre de Français ainsi protégés a augmenté pour deux raisons. D'une part, nous avons élargi la définition de ce qu'est un « client fragile » afin que davantage de nos compatriotes puissent bénéficier de ce mécanisme de bouclier contre les frais bancaires. Ce dispositif est effectif depuis 2020. D'autre part, nous avons obtenu l'engagement des banques d'accroître la diffusion de l'offre spécifique à ces publics – l'objectif est de plus de 30 %. L'OIB qui est l'instance publique de suivi des politiques d'inclusion bancaire a en effet dressé un bilan très positif des actions engagées dans ce sens. Je me permets de donner quelques chiffres parce que je crois vraiment que c'est important. Tout à l'heure, on a cité le chiffre de 3,8 millions de clients considérés comme fragiles et pouvant prétendre à ce dispositif de plafonnement des frais. Ce nombre de personnes éligibles est en progression, ce qui répond en partie aux propos de M. Coquerel : il a augmenté de 12 % depuis 2019. C'est là l'effet direct des réformes entreprises par le Gouvernement. Le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles est en diminution : 248 euros en 2020, soit une baisse de 18 % par rapport à 2018.

Les réformes engagées ont permis une réduction effective des frais d'incidents pour 1,5 million de clients en 2020. L'offre spécifique à tarif réduit se diffuse et bénéficiait à 598 715 personnes à la fin de 2020, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2018. Notre stratégie était donc la bonne au regard des éléments que je viens de vous communiquer. Au-delà des frais d'incidents, les frais bancaires pour tous les publics sont restés stables sous le quinquennat. Les frais bancaires peuvent représenter des sommes élevées pour les ménages. Il est donc important de les limiter afin de préserver leur pouvoir d'achat. C'est dans cette perspective que le Président de la République a obtenu, fin 2018, l'engagement des banques de geler les tarifs bancaires pour les particuliers pour l'année 2019.

J'en viens à votre seconde question. Concernant les frais bancaires de succession, notamment de clôture du compte d'un conjoint décédé, il existe plusieurs pistes d'action. S'agissant en particulier des frais de succession bancaire, on nous a alertés sur le fait que les pratiques de tarification du secteur s'avèrent hétérogènes et peuvent, dans certains cas, être questionnées, notamment en raison de la dichotomie peu compréhensible de la clôture des comptes courants et des comptes sur livret des personnes vivantes, qui est gratuite. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé aux services de la direction générale du Trésor d'avancer sur ce dossier. Une première réunion du comité consultatif des services financiers s'est tenue sur le sujet le 16 février dernier. Depuis lors, le travail n'est aucunement à l'arrêt et les discussions se poursuivent avec les établissements bancaires. Il a déjà été obtenu de leur part qu'ils fassent œuvre de davantage de transparence tarifaire sur ces frais. Mais ce n'est pas assez et la position du Gouvernement est très claire : nous souhaitons qu'une solution soit trouvée sur les frais de succession bancaire qui sont d'ailleurs en baisse pour les ayants droit.