Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous instaurons ici un dispositif dérogatoire et exceptionnel destiné à ceux qui, ayant fait usage d'un faux passe, auraient pu mettre en danger la vie d'autrui. Nous considérons qu'il est possible d'effacer l'infraction, sous réserve que l'auteur du délit aille se faire vacciner dans un délai de trente jours.

On m'avait dit que ce dispositif dérogatoire devait être limité à un mois suivant la promulgation de la loi, or ne figure nulle part dans le texte cette limitation dans le temps, et je souhaite donc que le ministre me confirme que l'amendement prend bien en compte cette limite, car je ne vois aucun terme dans l'amendement qui confirme que ce dispositif a vocation à être très restreint.

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