Intervention de Olivier Véran

Je comprends l'intention de Mme Untermaier, mais il ne me semble pas opportun de remettre en cause l'équilibre juridique qu'il a été extrêmement difficile de trouver. J'émets donc un avis défavorable à son sous-amendement, afin que l'ensemble du dispositif puisse conserver son caractère opérationnel.