Intervention de Olivier Marleix

Et vous voulez aujourd'hui autoriser des restaurateurs et des patrons de café à le faire !

M. le rapporteur a compris qu'il y avait un problème et renommé cela « vérification de concordance documentaire » – dont acte. Seulement, vous vous référez au droit bancaire et au droit des relations commerciales, qui ne sont en rien transposables à ce qui nous occupe ici. Vous vous référez, dans le code de la santé publique, à l'interdiction de la vente aux mineurs de tabac ou d'alcool, mais le cadre est très différent puisque le débitant de tabac, par exemple, est un préposé des douanes ; il est donc habilité par l'État, au nom duquel il intervient et pour lequel il perçoit une taxe.