Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 74 quinquies
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mme la ministre vient de l'indiquer, en commission des lois, nous avons adopté un amendement prévoyant la publication des devis types sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. L'amendement vient préciser la date d'entrée en vigueur de cette disposition.
