Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 74 quater a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la procédure de désignation en cours de mandat des membres élus siégeant au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
