Intervention de Maina Sage
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 74 bis b
Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à introduire une adaptation en faveur de la Polynésie française, où il n'existe pas d'EPCI à fiscalité propre. Nous souhaitons que la loi rende les dispositions du présent article applicables en Polynésie, sans les rendre obligatoires.
