Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

En commission, nous avons précisé les conditions dans lesquelles s'appliquent les règles de déport, en particulier concernant l'attribution d'une aide, notion que nous avons clairement définie en renvoyant aux dispositions bien connues du code général des collectivités territoriales. L'amendement tend à prolonger cette démarche de clarification en précisant les hypothèses de déport et de non-déport.

Conformément au principe adopté en commission, les règles de déport s'appliqueront aux décisions attribuant une aide ; par ailleurs, nous précisons expressément qu'elles s'appliqueront pour l'attribution d'un contrat de la commande publique, ce qui fait d'ailleurs écho à d'autres amendements. En revanche, les règles de déport ne s'appliqueront pas pour le vote du budget – ce qui était déjà prévu –, ni pour les dépenses obligatoires, ni dans le cadre des relations avec les caisses des écoles et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.