Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 36 bis (précédemment réservé)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis et se fonde aussi sur l'évaluation de l'expérimentation transmise au Parlement, laquelle atteste du succès du fonctionnement retenu et nous conduit à penser qu'il ne faut pas le restreindre.
