Intervention de Véronique Hammerer

Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 36 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Hammerer :

Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l'assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu'entretient le salarié cohabitant avec la personne qu'il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu'il accompagne et qui est elle-même dépendante.

Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment sécurisant et protecteur pour cette profession, ce qui nous conduit à envisager l'élaboration d'un statut nouveau, spécifique, mais aussi complémentaire : à contraintes particulières, régime particulier. Loin de chercher à introduire une dérogation au droit commun, cet amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de ces salariés.

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