Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des Français et qui provoque des situations de pauvreté et d'exclusion sociale. Lutter contre le non-recours aux droits est avant tout un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Lutter contre le non-recours aux droits, c'est rendre notre système de protection sociale plus simple, plus automatique et plus contemporain, mais c'est aussi mieux accompagner les personnes, développer des solutions d'« aller vers » et des solutions pour mieux informer, tout en simplifiant les démarches. Il s'agit de mieux accompagner l'accès aux droits et de tout mettre en œuvre pour éviter les ruptures de droits ; cela passe notamment par le renforcement des partenariats, en particulier avec les maisons France services.

Durant le quinquennat, des mesures fortes ont été adoptées pour lutter contre ce fléau ; on peut en citer quelques-unes : le calcul automatique de la prime d'activité, la création de la complémentaire santé solidaire et son attribution automatique pour les bénéficiaires du RSA, ou encore, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la mission de lutte contre le non-recours aux droits et la demande faite aux organismes de sécurité sociale d'adopter une démarche d' « aller vers » et d'échange de données utiles à l'identification des droits des individus.

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la possibilité pour tout territoire volontaire de devenir un territoire zéro non-recours. Donner aux territoires la possibilité d'expérimenter, c'est leur permettre d'innover et d'évaluer des dispositifs déjà mis en place ou à venir.

Je me réjouis donc et je remercie le Gouvernement d'avoir soutenu cet amendement, ainsi que le groupe La République en marche de l'avoir repris à son compte. L'expérimentation Territoires zéro non-recours est une des propositions du rapport « La juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés », que j'ai rédigé avec Julien Damon et que nous avons remis au Premier ministre en septembre 2018. Cette proposition est d'ailleurs préconisée depuis longtemps par le Secours catholique, que je salue pour ses travaux sur le sujet.