Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 31 (précédemment réservé)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Une fois de plus, je suis défavorable à ce que les règles détaillées de la composition des futurs conseils d'administration soient inscrites dans la loi. Par ailleurs, le degré de détail que vous souhaitez introduire va au-delà de ce que prévoient actuellement les dispositions réglementaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
