Intervention de Didier Martin

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 31 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

Ces amendements identiques proposent que l'on inscrive dans la loi la composition chiffrée des différents collèges du conseil d'administration des ARS. La commission des affaires sociales a supprimé du texte cette précision introduite par le Sénat. Il n'apparaît pas souhaitable d'en faire mention dans la loi. Je prends acte par ailleurs de l'engagement du Gouvernement d'assurer, dans le décret qui sera publié, un équilibre entre les différentes composantes du conseil d'administration. Laissons faire le Gouvernement : avis défavorable.

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