Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 70

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

La proposition de M. Bazin revient sur le droit positif qui prévoit l'accord de toutes ces collectivités en cas de prise de participation directe d'une société d'économie mixte. Avis défavorable.

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