Intervention de Thibault Bazin

Je propose de compléter l'article 63 en précisant dans le code de la construction et de l'habitation que « pour la mise en œuvre des politiques d'entretien des ouvrages de distribution d'électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leurs périmètres ».

En effet, si on veut pouvoir assurer les opérations d'entretien périodiques et les actions de sécurisation, et donc éviter des accidents bien dommageables, il est essentiel que le gestionnaire de réseaux ait accès aux ouvrages de gaz, ce qui suppose qu'il puisse contacter les propriétaires ou leur mandataire, à savoir le syndic de copropriété. Un rapport interministériel sur la sécurité des réseaux plaide en ce sens, madame la ministre : « Il semble important de modifier ces dispositions réglementaires pour permettre aux gestionnaires de réseaux d'accéder aux coordonnées du syndic, si elles existent dans ce registre, pour qu'ils puissent assurer la sûreté de leurs installations. » Cet amendement, vous le voyez, s'inscrit dans la logique de ce rapport interministériel pour garantir l'effectivité du dispositif.