Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence juridique.

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