Intervention de Aude Luquet

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet :

La rédaction initiale du texte comportait une appréciation cumulative d'un risque pour les biens et les personnes. L'introduction d'une appréciation alternative, sans changer l'état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l'analyse vérifie l'atteinte aux biens au regard de l'atteinte au patrimoine que représente l'arbre. L'appréciation du caractère suffisant s'applique par ailleurs autant à l'autorisation qu'à la déclaration. L'amendement permet d'apprécier le caractère proportionné de l'abattage par rapport au risque qui pèse sur les biens.

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