Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par votre amendement, vous souhaitez revenir à la rédaction en vigueur de l'article L. 350-3 qui vise, en ce qui concerne le régime de l'autorisation délivrée par le préfet, les « projets de construction ». Nous avons fait le choix, dans l'article 62, de substituer à ces termes ceux de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » qui ont un sens plus large – et donc, d'une certaine manière, plus protecteur – et répondent aussi à une définition plus précise. Ils sont également employés par le code de l'environnement pour désigner tout type de projet qui nécessite une étude d'impact. Encore une fois, ils offrent donc une plus grande protection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
