Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 62

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Madame la députée, ce que vous affirmez est juste. Cependant, l'ajout que vous proposez n'a aucune portée normative particulière. Je ne peux pas dire que je sois défavorable à votre amendement, mais je vous demande de le retirer.

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