Intervention de Jacqueline Gourault

Comme je l'ai indiqué, l'article 62 répond à la volonté du Gouvernement d'améliorer l'actuel dispositif juridique de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies de communication, sans alléger le niveau de protection voulu par les parlementaires qui ont adopté la loi du 8 août 2016.

Après avoir défendu la suppression de l'article 62, vous reconnaissez, à travers ces amendements, que l'article L. 350-3 du code de l'environnement mérite d'être précisé. Nous proposons d'apporter des clarifications de nature à renforcer l'effectivité du régime de protection des allées et alignements d'arbres en le plaçant sous l'égide d'une autorité unique, tout en créant la possibilité de procéder à des abattages lorsqu'ils sont nécessaires, dans des conditions objectivées et en prévoyant des compensations.

Avec l'amendement n° 993 , vous allez plus loin en demandant au porteur de projet de prouver l'impossibilité technique de conduire son projet sans abattre d'arbres. Or il est impossible d'apporter une telle démonstration : un doute pourra toujours subsister quant à l'existence d'une autre solution. L'adoption de l'amendement introduirait donc une insécurité juridique qui pèserait sur toutes les autorisations, alors même que le dispositif actuel est déjà très encadré.

Je vous rejoins sur la nécessité de réfléchir aux moyens d'éviter autant que possible l'abattage des arbres. Je serai donc favorable à certains amendements – mais pas à ceux dont l'adoption créerait une insécurité aussi forte. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.