Intervention de Sylvain Templier

Cet amendement, rédigé en lien avec la Fédération des parcs naturels régionaux de France, porte sur les obligations réelles environnementales (ORE). Il vise à pérenniser la protection de la ressource en eau, en conférant la durée maximale de protection autorisée par la loi, c'est-à-dire quatre-vingt-dix-neuf ans. Il tend aussi à intégrer de façon efficace la conclusion de l'ORE dans le processus de cession du foncier, le cas échéant avec la collectivité cédante.