Intervention de Sylvain Waserman

Il s'agit du sixième blocage dans notre droit que le comité transfrontalier recommande de lever à la suite des travaux qui ont été menés. Le problème est tout simple : depuis quatre-vingt-neuf ans, se tient à Strasbourg un événement binational, la Foire européenne. Cela fait donc quatre-vingt-neuf ans que des PME allemandes viennent présenter leurs produits et que certains stands d'artisans allemands présentent des documents en allemand. Tout allait bien jusqu'au jour où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'a constaté et a délivré des amendes parce que ce n'est pas conforme à la loi Toubon.

Il ne s'agit nullement de mettre en péril la francophonie ou de revenir sur les grands fondamentaux de la loi Toubon ; pas du tout. Il est seulement question d'accepter – sur autorisation du préfet – que la langue du voisin puisse être utilisée dans le cadre spécifique des événements binationaux. Le sous-amendement du Gouvernement permettra d'apporter de la sécurité pour les clients.