Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 58 sexies
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'étendre aux pays du programme Erasmus+ l'application des dispositions du texte relatives à l'apprentissage transfrontalier. L'intention est louable mais l'extension à l'ensemble des pays participants ou partenaires du programme Erasmus+ serait considérable. Cela ne correspond pas à la logique du dispositif concernant l'apprentissage transfrontalier, qui suppose une frontière commune. En outre, la rédaction que vous proposez pose le principe d'une extension aux pays « partenaires » du programme Erasmus+ mais non aux pays participants, ce qui exclurait notamment les pays de l'Union européenne. Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
